CGV – Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Vous êtes sur le Site « https://www.preciousis.com ».
Le présent document a pour but de vous informer des Conditions Générales de Vente de la société.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet « https://www.preciousis.com» (ci-après dénommé « le site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :
- La société « Precious Is », dont le siège social se situe 2 mail des reines 93300 AUBERVILLIERS – FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 890 097 975 00027.Adresse courriel : contact@preciousis.com .
Ci-après désignée « PRECIOUS IS »
Et, d’autre part,- Par toute personne physique ou morale visitant le site et souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « https://www.preciousis.com ».
Ci-après dénommé « l’Acheteur », le « Client » ou « vous »Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.
Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes du site www.preciousis.com.Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 24 Décembre 2020. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.La société PRECIOUS IS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site  www.preciousis.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Toutes autres conditions que celles énoncées dans les présentes n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis sous réserve de les faire apparaître sur le site www.preciousis.com et prennent effet à cette date.

ARTICLE 2 – CLIENTS

Le Client doit être âgé d’au moins dix huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.La revente ou la distribution de produits achetés sur https://www.preciousis.com est strictement interdite sans notre accord écrit.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Conformément à l'ARTICLE L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander sur le site Internet www.preciousis.com.PRECIOUS IS se réserve le droit de modifier ses offres et son catalogue de produits présentés sur www.preciousis.com en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.Les photographies et graphismes des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente. Idem pour la composition, susceptible d’être modifiée par le fournisseur sans préavis. Tous les produits proposés en achat immédiat (avec possibilité d’ajout au panier) sur le site www.preciousis.com sont disponibles (dans des volumes raisonnables) et leur délai de livraison est fonction du temps de traitement puis d’acheminement par le transporteur sélectionné par l’Acheteur. Les commandes ne sont pas traitées administrativement le samedi, dimanche et les jours fériés.

À partir du moment où l'Acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l'Acheteur devra être confirmée par www.preciousis.com, par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par www.preciousis.com et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Si aucun paiement n'est parvenu dans les 5 jours suivant votre commande, celle-ci sera automatiquement annulée.Les produits et services proposés par la société PRECIOUS IS sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. La société PRECIOUS IS lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. Toutefois, si le Client refuse, le montant de sa commande sera recalculé en conséquence et le Client sera uniquement débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Dans le cas où l’indisponibilité des produits impacterait l’ensemble de la commande, le Client sera intégralement remboursé.En raison de la spécificité du réseau Internet, la société PRECIOUS IS ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits et services en temps réel. Pour les produits non stockés dans son entrepôt, les offres figurant sur le Site sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE / EXPÉDITION / LIVRAISON

PRECIOUS IS se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande. Dans ce cas, toute somme versée par l'acheteur sera remboursée intégralement. Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le site Internet au moment où la commande est validée.En cas d’erreur de stock, PRECIOUS IS informera l’Acheteur par email et/ou téléphone. Selon le choix de l’Acheteur, le ou les produit(s) manquant(s) seront remboursés et le reste de la commande sera expédié. L’Acheteur pourra également choisir d’annuler la totalité de sa commande et de bénéficier d’un remboursement.PRECIOUS IS mettra tout en œuvre pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de deux (2) jours ouvrables après validation de la commande.Les modes de livraisons disponibles surwww.preciousis.comsont les suivants : 1)Avec Mondial Relay, l’ Acheteur peut choisir une mise à disposition de sa commande en Point Relais. Ce mode de livraison est disponible uniquement pour les destinations suivantes : France Métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Espagne, Pays Bas.2)Avec Mondial Relay, l’ Acheteur peut choisir une livraison à domicile sans signature. Ce mode de livraison est disponible uniquement pour les destinations suivantes : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Unis, Espagne, Italie, Portugal, Autriche.3)Avec Colissimo, l'Acheteur peut choisir une livraison à domicile sans signature. Ce mode de livraison est disponible uniquement pour les destinations suivantes : France Métropolitaine, Monaco, Andorre, DOM TOM OM1 (c’est-à-dire Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte et Saint- Pierre-et-Miquelon), Suisse, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, États-Unis, Canada, Australie.Si vous n'êtes pas chez vous ou si votre boîte aux lettres n'est pas appropriée, vous recevrez un avis de passage et votre colis vous attendra à votre bureau de poste. L'Acheteur dispose de 10 jours depuis l’arrivée du colis en bureau de poste pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur. Toute réexpédition sera aux frais de l'Acheteur. En cas d'annulation de la commande dans le délai de rétractation de 14 jours comme la loi l’autorise, les frais de port effectivement payés par PRECIOUS IS seront déduits du montant du remboursement.Des retards sont possibles, notamment à cause du covid-19, ou d’inconvenances techniques ne relevant pas de la responsabilité de Mondial Relay et de Colissimo, ou de délais en douane et même si les délais indicatifs sont souvent ceux que l'on constate, aucune garantie n'est fournie par Mondial Relay et Colissimo en cas de retard. Malgré tout le soin apporté par PRECIOUS IS dans la préparation des colis, il se peut qu'un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des produits peut s'avérer défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, PRECIOUS IS procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du (ou des) produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du (ou des) produit(s) manquant(s). Ceci sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur.Les commandes sont expédiées du lundi au vendredi (expéditions possibles le samedi - pas d'expédition le dimanche ou les jours fériés).

ARTICLE 5 – FRAIS DE PORT

Les frais de port sont calculés et varient selon le poids des produits commandés.  Ces frais comprennent les frais de port et d'emballage. Le montant des frais de port est clairement précisé à l’Acheteur avant validation de sa commande. Par défaut, le site www.preciousis.com indique le mode de livraison le moins cher. Une fois le compte client créé avec son adresse de livraison exacte, le site www.preciousis.com indique les frais de port applicables à la destination.Droits et Taxes : Pour votre information, les commandes réalisées sur www.preciousis.com partent de France Métropolitaine. Si la destination de la commande est la France Métropolitaine ou l'Union Européenne, il n'y aura pas de droits et taxes grâce au libre échange. Si la destination est les DOM-TOM ou l'international hors UE, alors il y aura possibilité de droits et taxes imposés par la douane à destination. Les droits et taxes sont à la charge de l’Acheteur.Pour toute demande de transport express ou spécifique, l’Acheteur pourra contacter PRECIOUS IS : par email à l’adresse serviceclient@preciousis.com .

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par PRECIOUS IS au moment de la validation de la commande.Toutes les commandes sont payables en Euros.Le règlement des achats s'effectue, à la commande, par carte bancaire, Visa, Mastercard sur l’espace sécurisé STRIPE.L'Acheteur garantit à PRECIOUS IS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. PRECIOUS IS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.Pour toute commande d’un ou plusieurs articles non-stockés par PRECIOUS IS, merci de contacter le service client de PRECIOUS IS : serviceclient@preciousis.com PRECIOUS IS se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur.Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. L’Acheteur s’assurera de renvoyer le ou les produits convenablement protégés au siège 2 mail des reines 93300 Aubervilliers. Les frais de port éventuellement payés par l’Acheteur lors de la commande ne seront pas remboursés.Exception au droit de rétractation :L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé ;Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse PRECIOUS IS, 2 mail des reines 93300 Aubervilliers, France ou par Email à l'adresse serviceclient@preciousis.com. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

RAPPEL :L. 221-23:

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
L221-24 : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge.

ARTICLE 8 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question relative à nos produits ou au suivi de votre commande, notre service Clientèle est à votre entière disposition par téléphone, par le formulaire de contact, ou par email (serviceclient@preciousis.com).

ARTICLE 9 - MÉDIATION

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, en cas de litige avec la société PRECIOUS IS, le consommateur pourra recourir à un médiateur.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site PRECIOUS IS sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. C'est pourquoi et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelleToute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de PRECIOUS IS. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de PRECIOUS IS est strictement interdite.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de PRECIOUS IS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu’il envisage de commander. Les photographies et les textes reproduits (notamment les compositions indiquées par les fabricants) et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de PRECIOUS IS ne saurait être engagée en cas d'erreur dans les illustrations ou la description des produits. PRECIOUS IS ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. PRECIOUS IS n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.preciousis.com. PRECIOUS IS dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 12 - GARANTIES LEGALES

Il est entendu que tous les produits en vente sur www.preciousis.com bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil). 12.1 Garantie légale de conformité Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L217-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2) Ou, présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.Article L211-12 du Code de la consommation: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.12.2 Garantie contre les vices cachésLe code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.Article 1648 alinéa 1e du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. 12.3 Exclusion de garantiesSont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.

ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES

PRECIOUS IS s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1980, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par email à l’adresse serviceclient@preciousis.com ou par courrier (en indiquant vos nom, prénom et adresse) à PRECIOUS IS – 2 mail des reines, 93300 AUBERVILLIERS (FRANCE).

ARTICLE 15 – NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16 – NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.preciousis.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.